Soins en Suisse : le droit européen permet la prise en charge de soins ambulatoires programmés
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06/10/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn principe, le règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à un assuré de bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge de soins programmés dans un autre État auquel ce dispositif est applicable... Leer ms
Historico
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Soins en Suisse : le droit européen permet la prise en charge de soins ambulatoires programmés
Publicado el : 06/10/2026 06 octubre oct 10 2026Contentieux européen
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