Qu’est-ce que la coutume internationale ?
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17/10/2024
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Fuente : www.vie-publique.frLa coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée... Leer ms
Historico
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Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Publicado el : 17/10/2024 17 octubre oct 10 2024Droit international
La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps...Fuente : www.vie-publique.fr
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