Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?

Historico

• Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
  Publicado el : 04/08/2026 04 agosto ago 08 2026
  Contentieux européen
  
  Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• L'Union européenne multiplie les accords de libre-échange : quels pays sont concernés ?
  Publicado el : 30/07/2026 30 julio jul 07 2026
  Droit international
  
  Confrontée aux tensions commerciales provoquées par les menaces répétées de Donald Trump, l'Union européenne poursuit sa stratégie de diversification et accé...
  Fuente : www.touteleurope.eu
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• Fin de la litispendance internationale et juge français
  Publicado el : 23/07/2026 23 julio jul 07 2026
  Droit international
  
  La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose ju...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Révision des normes « ESRS » : adoption par la Commission européenne de deux projets de normes « ESRS » et « VSME »
  Publicado el : 21/07/2026 21 julio jul 07 2026
  Contentieux européen
  
  La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier son projet de règlement délégué visant à réviser et simplifier les normes « ESRS », ainsi que son proj...
  Fuente : www.ansa.fr
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• Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
  Publicado el : 16/07/2026 16 julio jul 07 2026
  Droit international
  
  Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désig...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le Parlement renforce les droits des passagers aériens
  Publicado el : 15/07/2026 15 julio jul 07 2026
  Contentieux européen
  
  Les règles prévoient des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs i...
  Fuente : www.europarl.europa.eu
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