Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publicado el :
11/07/2024
11
julio
jul
07
2024
Fuente : www.efl.frEn cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Leer ms
Historico
-
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Publicado el : 22/07/2024 22 julio jul 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...Fuente : www.vie-publique.fr -
La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
Publicado el : 18/07/2024 18 julio jul 07 2024Droit international
Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées d...Fuente : www.touteleurope.eu -
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publicado el : 15/07/2024 15 julio jul 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publicado el : 11/07/2024 11 julio jul 07 2024Droit international
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à...Fuente : www.efl.fr
-
Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publicado el : 08/07/2024 08 julio jul 07 2024Contentieux européen
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit néce...Fuente : www.actu-juridique.fr -
Cour internationale de justice, Cour pénale internationale... comment fonctionne la justice internationale ?
Publicado el : 27/06/2024 27 junio jun 06 2024Droit international
Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)... quelles sont leurs compétences ?...Fuente : www.vie-publique.fr