Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publicado el :
11/07/2024
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2024
Fuente : www.efl.frEn cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Leer ms
Historico
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Publicado el : 11/07/2024 11 julio jul 07 2024Droit international
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