Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
Publicado el :
11/06/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comLe droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français puisse contester la légalité de ce mandat dans des conditions respectant les droits de la défense... Leer ms
Historico
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Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
Publicado el : 11/06/2026 11 junio jun 06 2026Droit international
Le droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Déficit excessif, énergie, pauvreté : la Commission européenne présente ses recommandations aux États membres
Publicado el : 09/06/2026 09 junio jun 06 2026Contentieux européen
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Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Publicado el : 04/06/2026 04 junio jun 06 2026Droit international
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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Publicado el : 02/06/2026 02 junio jun 06 2026Contentieux européen
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DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
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Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la...Fuente : www.lemag-juridique.com -
L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
Publicado el : 21/05/2026 21 mayo may 05 2026Droit international
En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’ar...Fuente : www.lemag-juridique.com