L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
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07/10/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA... Leer ms
Historico
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Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche
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Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’U...Fuente : www.leclubdesjuristes.com -
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