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Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?

Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?

Publicado el : 07/10/2024 07 octubre oct 10 2024
Fuente : www.vie-publique.fr
La Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Leer ms

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