Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Publicado el :
07/10/2024
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Fuente : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Leer ms
Historico
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Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publicado el : 21/10/2024 21 octubre oct 10 2024Contentieux européen
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Publicado el : 17/10/2024 17 octubre oct 10 2024Droit international
La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps...Fuente : www.vie-publique.fr -
L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publicado el : 14/10/2024 14 octubre oct 10 2024Contentieux européen
La Commission européenne a annoncé ce jeudi 3 octobre poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la loi sur...Fuente : www.touteleurope.eu -
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Publicado el : 07/10/2024 07 octubre oct 10 2024Contentieux européen
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Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
Publicado el : 30/09/2024 30 septiembre sep 09 2024Contentieux européen
Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des terri...Fuente : www.touteleurope.eu -
Affaire Paul Watson : détention provisoire, extradition… ce que dit le droit international
Publicado el : 26/09/2024 26 septiembre sep 09 2024Droit international
Paul Watson, fondateur de Sea Shepherd et militant contre la chasse à la baleine, a été arrêté au Groenland le 21 juillet 2024 et attend une éventuelle extra...Fuente : theconversation.com