Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
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16/07/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comUne femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial... Leer ms
Historico
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Publicado el : 16/07/2026 16 julio jul 07 2026Droit international
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désig...Fuente : www.lemag-juridique.com
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