Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
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24/09/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comUne juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une partie se trouve dans l’impossibilité effective d’accéder au juge normalement compétent pour exercer un droit relevant de l’ordre public international... Leer ms
Historico
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Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
Publicado el : 24/09/2026 24 septiembre sept 09 2026Droit international
Une juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la Fra...Fuente : www.lemag-juridique.com
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