La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publicado el :
30/09/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’espèce, la société, constituée de fait, ne disposait pas de statuts mentionnant un siège social... Leer ms
Historico
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Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche
Publicado el : 09/10/2025 09 octubre oct 10 2025Droit international
Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’U...Fuente : www.leclubdesjuristes.com -
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publicado el : 07/10/2025 07 octubre oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Fuente : www.lemag-juridique.com -
La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publicado el : 30/09/2025 30 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Guerre en Ukraine : un drone russe a survolé la Roumanie, quelques jours après une intrusion similaire en Pologne
Publicado el : 25/09/2025 25 septiembre sep 09 2025Droit international
Pour la deuxième fois en une semaine, des drones russes ont violé l'espace aérien de pays membres de l'Otan. Les pays d'Europe de l'Est restent en état d'ale...Fuente : www.touteleurope.eu -
L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
Publicado el : 18/09/2025 18 septiembre sep 09 2025Droit international
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Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?
Publicado el : 16/09/2025 16 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
Le 9 septembre 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à une révision de la directive sur les déchets, impliquant notamment la responsabilité des pr...Fuente : www.touteleurope.eu