CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Publicado el :
02/09/2025
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Fuente : www.actu-juridique.frDeux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des recours en annulation de ces décisions devant le Tribunal de l’Union européenne... Leer ms
Historico
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CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Publicado el : 02/09/2025 02 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
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