Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Publicado el :
24/02/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d’un arbitrage... Leer ms
Historico
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Le Parlement approuve un prêt de 90 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine
Publicado el : 03/03/2026 03 marzo mar 03 2026Contentieux européen
Les députés ont adopté trois textes législatifs destinés à permettre un prêt de 90 milliards d’euros de l’UE en faveur de l’Ukraine, confrontée à la poursuit...Fuente : www.europarl.europa.eu -
Ferme opposition à toute forme d'annexion : l'UE et 85 États membres de l'ONU condamnent le projet israélien d'expansion en Cisjordanie
Publicado el : 26/02/2026 26 febrero feb 02 2026Droit international
Dans une déclaration commune publiée le 17 février, 85 États dont la France, ainsi que l’Union européenne et la Ligue arabe, ont dénoncé les nouvelles mesure...Fuente : www.touteleurope.eu -
Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Publicado el : 24/02/2026 24 febrero feb 02 2026Contentieux européen
À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction état...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publicado el : 17/02/2026 17 febrero feb 02 2026Contentieux européen
Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative c...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Violations des droits au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong
Publicado el : 12/02/2026 12 febrero feb 02 2026Droit international
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong...Fuente : www.europarl.europa.eu -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publicado el : 10/02/2026 10 febrero feb 02 2026Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...Fuente : www.ansa.fr